Financement de l’Innovation par le Crédit Impôt Innovation (CII)

31 mai 2017

Présentation du dispositif

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME qui étends depuis 2013 le périmètre du Crédit Impôt Recherche (CIR) aux aux travaux d’Innovation. Les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.

Le crédit est applicable sur l’impôt de l’année où les dépenses d’innovation ont été engagées. Le taux d’aide est fixe à 20% pour des dépenses plafonnées à 400K€ par an (soit un plafond de CII de 80K€ par entreprise), selon les mêmes modalités que le CIR. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier du CII soit en déduisant directement une partie de ces dépenses de leur impôt, soit certaines conditions, soit sous forme de restitution immédiate de leur CII sans délai de carence (sous certaines conditions).

Êtes-vous concernés ?

Le CII est réservé aux PME au sens européen. C’est à dire, les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008. Il implique notamment que ces entreprises occupent moins de 250 personnes et que leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros.

Les activités de ces PME éligibles aux CII sont celles permettant spécifiquement de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale. Cette définition exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

Attention : seule la partie technologique d’une innovation de service est éventuellement éligible au CII. De plus, les dépenses concernant la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont exclues du dispositif.

A contrario, si vos activités de R&D/Innovation font progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale, c’est-à-dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, alors, vous êtes plus probablement éligible pour le dispositif CIR.

Offre de Conseil en financement de l’innovation

Nous pouvons vous conseiller dans l’étude de votre éligibilité au dispositif CII, l’identification de vos dépenses d’innovation déductibles, la conception de vos futures activités d’innovation pour maximiser leur chance d’éligibilité, la préparation, le dépôt et le suivi de votre dossier CII.

Notre équipe dispose de nombreuses années d’expérience dans les secteurs de la R&D industrielle et le pilotage de projets de R&D nationaux et internationaux, qui lui confère une excellente maîtrise des enjeux propres au Crédit Impôt Innovation et au Crédit Impôt Recherche. Contactez-nous !